Droit français en vigueur
Nature de l'infraction | Auteur de l'infraction | Activité réprimée | Objectif poursuivi | Sanction encourue | |
Corruption de personnes exerçant une fonction publique | Corruption passive (art. 432-11 du code pénal) | Personne exerçant une fonction publique | Solliciter ou agréer de dons ou tous autres avantages | Accomplissement ou abstention d'actes liés à la fonction de la personne corrompue | |
Corruption active (art. 433-1 du code pénal) | Tous tiers | Proposer des dons ou tous autres avantages à des personnes exerçant une fonction publique ou céder aux sollicitations de cette personne | |||
Corruption de personnes exerçant une fonction publique à l'étranger ou dans une organisation internationale | Corruption passive (art. 435-1 du code pénal) | Fonctionnaire communautaire ou d'un autre Etat membre ou membre d'un organe communautaire | Solliciter ou agréer des dons ou tout autre avantage | 10 ans d'emprison-nement et 150.000 euros d'amende | |
Corruption active (art. 435-3 du code pénal) | Tous tiers | Proposer des dons ou tous autres avantages à un fonctionnaire communautaire ou d'un autre Etat membre ou d'un membre d'un organe communautaire ou céder aux sollicitations | |||
Corruption active (art. 435-3 du code pénal) | Tous tiers | Proposer des dons ou tous autres avantages à des personnes exerçant une fonction publique dans un Etat étranger autre que les Etats membres de l'Union européenne ou dans une organisation internationale autre qu'un organe communautaire ou céder aux sollicitations | 2 ans d'emprison-nement et 30.000 € d'amende | ||
Corruption de salariés (art. L. 152-6 du code du travail) | Corruption passive | Salarié | Solliciter ou agréer des dons ou de tous autres avantages | ||
Corruption active | Tous tiers | Proposer des dons ou de tous autres avantages à un salarié ou céder aux sollicitations de cette personne |