dimanche, juin 27, 2010

Tous les fonctionnaires français sont-ils des corrompus? Ceux qui touchent des contreparties et avantages sur leurs redressements, amendes, et autres procédures oui, indiscutablement car ils agréent des dons ou primes en contrepartie de ce qui n'est que des faux et usages de faux. Les premiers à ne pas respecter les lois ce sont les fonctionnaires et prétendus serviteurs de la République, ils ne servent en fait que leurs carrières et leurs intérêts. L'abscence de sanctions dans ce document officiel du sénat constitue une preuve et un aveu de cette corruption généralisée du système administratif français.

Droit français en vigueur
Nature de l'infraction
Auteur de l'infraction
Activité réprimée
Objectif poursuivi
Sanction
encourue
Corruption de personnes exerçant
une fonction publique
Corruption passive
(art. 432-11 du code pénal)
Personne exerçant une fonction publique
Solliciter ou agréer de dons ou tous autres avantages
Accomplissement ou abstention d'actes liés à la fonction de la personne corrompue
Corruption active (art. 433-1 du code pénal)
Tous tiers
Proposer des dons ou tous autres avantages à des personnes exerçant une fonction publique ou céder aux sollicitations de cette personne
Corruption de personnes exerçant une fonction publique
à l'étranger ou dans une organisation internationale
Corruption passive (art. 435-1 du code pénal)
Fonctionnaire communautaire ou d'un autre Etat membre ou membre d'un organe communautaire
Solliciter ou agréer des dons ou tout autre avantage
10 ans d'emprison-nement et 150.000 euros d'amende
Corruption active (art. 435-3 du code pénal)
Tous tiers
Proposer des dons ou tous autres avantages à un fonctionnaire communautaire ou d'un autre Etat membre ou d'un membre d'un organe communautaire ou céder aux sollicitations
Corruption active (art. 435-3 du code pénal)
Tous tiers
Proposer des dons ou tous autres avantages à des personnes exerçant une fonction publique dans un Etat étranger autre que les Etats membres de l'Union européenne ou dans une organisation internationale autre qu'un organe communautaire ou céder aux sollicitations
2 ans d'emprison-nement
et 30.000 € d'amende
Corruption
de salariés
(art. L. 152-6 du code du travail)
Corruption passive
Salarié
Solliciter ou agréer des dons ou de tous autres avantages
Corruption active
Tous tiers
Proposer des dons ou de tous autres avantages à un salarié ou céder aux sollicitations de cette personne